La procédure "Chien mordeur"

Votre chien a mordu : Quelles sont vos obligations ? Quels sont vos droits ? 

Hier encore, une histoire dramatiquement triste d’euthanasie abusive nous a été rapportée. Un jeune chien de 19 mois a été euthanasié pour des raisons complètement aberrantes par un vétérinaire qui a clairement pratiqué une euthanasie de convenance en faisant croire au propriétaire de ce chien qu’il  était dans l’obligation de le faire euthanasier. C'est totalement FAUX ! Et cette histoire n’est malheureusement pas un cas isolé.
Des euthanasies abusives sont monnaie courante. J’ai moi même été dans la situation du propriétaire d’un chien qui mord et j’ai pu constater que de trop nombreux professionnels (vétérinaires, maires..) ne sont pas informés ou du moins correctement de ce qu’il convient de faire lorsqu’un chien mord une personne. Nous allons donc remettre les pendules à l’heure et vous expliquer quels sont vos obligations mais aussi vos droits lorsque votre chien ou le chien que avez en accueil mais dont vous n’êtes pas propriétaire griffe ou mord un humain.

La procédure "Chien mordeur" , qu'est ce que c'est ? 

La loi du 20 juin (loi n°2008-582) est venu renforcer les mesures de protection et de prévention des personnes contre les chiens dangereux.
Cette loi stipule que : "Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire, ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal."
Cela implique qu’à partir du moment où vous êtes en responsabilité d’un chien, que vous en soyez propriétaire (et donc que l’ICAD soit à votre nom) ou que vous en soyez le détenteur, à partir du moment où ce chien mord ou griffe une tierce personne ou vous même, vous avez obligation de le signaler à la mairie de votre lieu de résidence. ( Donc: attention à qui vous confiez votre animal lors de vos absences/vacances etc ! ).
De même, si le médecin ou le pharmacien qui soigne la morsure, un vétérinaire, un éducateur / comportementaliste canin est informé qu’il y a eu morsure, ces personnes ont une obligation légale de signaler les faits à la mairie et ce signalement aboutira également a l’ouverture d’une procédure "Chien mordeur". Cela  implique que le chien qui est à l’origine de la morsure devra "être placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire, pendant une période de 15 jours“
Concrètement le chien devra être présenté lors de 3 visites à un vétérinaire sanitaire qui vérifiera que le chien ne présente pas de maladie transmissible par morsure (en particulier la rage).
Lors de chaque visite, le vétérinaire vous remettra un document composé de 3 volets (l’un étant a garder par le détenteur / propriétaire du chien, le deuxième étant à faire parvenir à la victime de la morsure /griffure, et le dernier devant être remis à la mairie).
- La première visite doit impérativement avoir lieu dans les 24 heures suivant l’incident.
- La deuxième au plus tard 7 jours après l’incident.
- La troisième le 15ème jour après l’incident.
Important: Durant ces 15 jours de surveillance sanitaire, le chien ne peut être euthanasié sans l’autorisation de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et doit être présenté 3 fois au même vétérinaire sanitaire. (Loi n°2008-582).

DONC : Aux marioles qui vont chez le vétérinaire en disant "mon chien a mordu piquez le“ et les vétérinaires qui acceptent de pratiquer l’euthanasie sans que les 15 jours de surveillance sanitaire ne soient terminés ou même sans que la procédure ait eu lieu…vous pratiquez une euthanasie de convenance…or, l’article R655-1 du code pénal incrimine le fait de tuer un animal sans nécessité…
















Enfin: - "L’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime IMPOSE au propriétaire ou détenteur de chien de le soumettre, pendant la période de surveillance (donc dans cet interval de 15 jours) à une évaluation comportementale mentionée à l’article L.211-4-1, laquelle doit être communiquée au maire“.
"Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines en application de l’article L.211-14-1 du code rural, fixée par arrêté préfectoral“
Ces deux informations sont particulièrement importantes, car si on les présente comme une obligation elles sont également un moyen de protéger votre chien : Et là fini la langue de bois !

À l’issue de cette évaluation comportementale, vous recevrez un document sur lequel votre chien se verra attribuer une note allant de 1/4 signifiant que votre chienne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine, jusqu’à la note de 4/4 signifiant que votre chien présente un risque élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations…
"Pas de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce“:  Cette petite phrase revêt une importance capitale, car elle dit en fait que si un chien mord parce que les spécificités liées à son espèce ont été ignorées / n’ont pas été respectées alors cela ne fait en rien de lui un chien dangereux et qu’il n’y a aucune raison valable de procéder à une euthanasie !
Et c’est là qu’il faut se montrer extrêmement prudent et sélectif dans le choix du vétérinaire (comportementaliste agrée par la DDPP) que vous allez choisir. En effet certains de ces vétérinaires sont toujours encore convaincus que le problème vient du fait que votre chien est dominant et vont pouvoir aller jusqu’à lui infliger une douleur physique et / ou psychique poussant le chien à réagir et Cependant les mental lui donnant ainsi une mauvaise note de 3/4 ou même 4/4.

Ils évoluent et certains de ces vétérinaires sont formés en éthologie et aux méthodes respectueuses, et vont savoir faire la différence entre un chien qui a réagi de manière cohérente par l’agression parce qu’il a été poussé à bout et ignoré lorsqu’il a tenté d’avertir, et un chien qui présente vraiment une dangerosité parce qu’il agresse de manière disproportionnée, sans prévenir, sans contrôle sur la morsure… Renseignez-vous donc très soigneusement ! À tous les cow-boys qui euthanasient sans que l’évaluation comportementale n’ait été effectuée, qui émettent un avis d’euthanasie alors qu’ils ne sont ni agrées ni même vétérinaires comportementalistes…vous êtes dans l’illégalité ! Enfin et c’est l’information la plus importante pour les détenteurs / propriétaires de chiens : Même si votre chien est évalué 4/4 et que le vétérinaire comportementaliste vous CONSEILLE d’euthanasier votre chien parce qu’il présente un danger important, il ne s’agit que d’un AVIS ! Il ne peut en aucun cas vous y contraindre.
















Pour contraindre un propriétaire / détenteur à euthanasier son chien il faut que "le maire ou le préfet ordonne par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (…)et procéder à son euthanasie après la période de surveillance sanitaire en cas de danger grave et immédiat“
Important: La notion de danger grave et immédiat n’est pas clairement définie par la loi et est laissée à l’appréciation de maire / du préfet.


Nous espérons que cet article vous sera utile. Mais nous espérons surtout que vous et votre chien ne vous trouverez jamais dans cette situation. La grande majorité des morsures peuvent être évitées en apprenant à comprendre son chien, à sachant reconnaître les signaux d’inconfort émis par votre chien, en respectant les avertissements émis par votre chien, en ne le poussant pas dans ses retranchements et surtout en instaurant une relation basée sur la confiance et le respect plutôt que la confrontation.

Les professionnels en méthodes respectueuses sont là pour vous conseiller, vous guider…n’hésitez pas à faire appel à eux AVANT l'apparition de troubles majeurs.